Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1, r. 1 - Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique
Article 5
Versions de la disposition
5. Le ministre peut céder une terre ou consentir une servitude, à titre gratuit, à un organisme sans but lucratif qui prend en charge la gestion d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires à la suite d’une rétrocession consentie par le gouvernement du Canada au gouvernement du Québec.
